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. La-perspective-d, une nouvelle donne réglementaire A3) Le processus de la réforme de 1986, vers la suppression du contrôle des prix mais avec finalement le maintien de l'encadrement des relations verticales B) Le dispositif de l'ordonnance de 1986 : BI) Présentation linéaire et analytique des principales dispositions de l'ordonnance : 1)

I. Le-titre, De la transparence et des pratiques restrictives» B2) Le fonctionnement d'ensemble, articulé du dispositif: 1) L'articulation entre les titres III et IV 2) L' articulation

B. La-position-constante-du-député-charié, pour la transparence et contre la discrimination tarifaire : BI) L'avant-proposition de loi du Il décembre 1991 relative à« la liberté de la concurrence» : 1) L'esprit de l'avant -proposition de loi, à travers l'exposé des motifs 2) Les propositions d'articles B2) Le rapport de, Un enjeu de société: vers une concurrence libre et loyale» : 1) Les sources de dysfonctionnement de la concurrence 2) Les «clefs de voûte» ou propositions de M.Charié, 1993.

E. La-sortie-publique-du-rapport-villain and . La, cinquième période, d'août 1995 à février 1996 : l'élaboration du projet de loi gouvernemental : El) La consultation Gaymard E2) Les prises de position des ministères et de leurs administrations : 1) La position et l'action de la OGCCRF 2) La prise de position du ministère des PME, du Commerce et de l

. La-lettre-de-l, ILEC du Il juillet 1994 à M.Charié marque un rapprochement de la position de l'ILEC