. Aux-contentieux-politiques, Forte de ces différents soutiens, la présidente de la HADOPI

M. Marais-publiera-le, un communiqué 303 de mise au point à l'adresse du gouvernement en rappelant que la Haute autorité tient sa légitimité de la loi et qu'à ce titre, « l'action de l'institution ne peut être évaluée qu'au regard des missions et outils qui lui ont été confiés par le législateur. [?] En matière d'encouragement à l'offre légale, ces outils sont particulièrement rigides et limités, La Haute autorité n'en porte aucunement la responsabilité et ne peut en être rendue comptable, 2012.

. Quantitativement, les chiffres clés communiqués par la Haute autorité lors d'un point presse de juillet 2014 sont les suivants 304 : 303 http://www.hadopi.fr/sites, 14092012.

M. Imbert-quaretta, Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'HADOPI, par Marie- Françoise Marais

B. Pour-conclure-sur-la-fortune-et-sur-l-'actualité-de-la-hadopihtml and J. Abbate, nous souhaitons enfin mentionner deux derniers éléments d'information. D'une part, la création en juin 2014 d'une Commission parlementaire de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge numérique. Créée pour une durée d'un an, nous y retrouvons les députés les plus actifs des débats HADOPI (Christian Paul, comme 312 http://www.bfmtv.com/economie/axelle-lemaire-les-revendications-patronat-sont-extremement- conjoncturelles-803799, pp.170-180, 2010.

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