, mises en évidence ; l'évaluation devrait porter, notamment, sur les éléments déterminant la cote majorée de sécurité, vol.815
, Les sites du Cruas et du Tricastin sont les seuls visés par ce réexamen car un barrage a été construit, p.816
, Malgré ce nouveau barrage, selon EDF, la conception de ces centrales face au risque d'inondation n'est pas remise en cause, constat finalement partagé par l'IPSN 817 . Hormis ces points particuliers, EDF considère, en 1996, que « l'aspect inondation externe a été normalement considéré comme clos en 1990 » 818 . De plus, les EPS du début des années 1990, que nous avons déjà mentionnées (chapitre 3) et qui pourraient constituer un élément de cadrage des thématiques de la réévaluation
, L'inondation externe est donc exclue du réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe, lors de sa phase de cadrage au début des années, 1990.
, Les inondations de 1993-1994 : le point de départ d'une remise en question du cadrage de la réévaluation
, La non-prise en compte de l'inondation dans les réévaluations de sûreté des années 1990 va être requestionnée par des évènements, en 1993 et 1994. C'est notamment le cas suite à des crues du
, En mars 1995, suite à ces évènements, la DSIN demande à l'IPSN de lui adresser un bilan du retour d'expérience concernant la prise en compte du risque d'inondation externes dans l'ensemble des installations (pas seulement les réacteurs EDF) : « Suite aux inondations survenues dans les années récentes, notamment l'année dernière et ces dernières semaines, je souhaite que vous fassiez un bilan de l'efficacité des mesures prises dans l'ensemble des installations nucléaires, réacteurs, Rhône, à la fin de l'année 1993, qui menacent d'affecter le site du Tricastin, mais également d'une remontée de la nappe phréatique sur le site de Cadarache dans les
, Maison, situé en Isère sur un affluent de la Romanche et mis en service en, 1988.
, Rapport DES N°259, 1996.
, Note EDF, « Réexamen de sûreté CPY, 1996.
, Lettre de la DSIN à l'IPSN, « Inondations », 21 mars, 1995.
, IPSN, un programme d'inspection pour l'ensemble des INB. Pour l'année 1999, nous allons observer comment l
, Entretien avec un ancien responsable de la centrale EDF du Blayais
, Entretien avec un ancien responsable de la centrale EDF du Blayais
, On avait fait un courrier un peu sec. J'avais dans l'idée de suivre ça et d'être « méchant » dans l'année qui suivait. Je n'ai pas eu besoin de le faire. J'avais une stratégie qui était déjà faite. C'était des travaux qui étaient assez modestes, (?) rehausser une digue de 50 cm, Un des inspecteurs nous explique la stratégie imaginée à l'époque : « J'avais poussé une gueulante forte oralement, vol.859
, Pour les inspecteurs, il était tout de même possible d'arrêter la centrale ou de l'empêcher de redémarrer : « On avait un moyen ultime de sanction c'est l'autorisation de divergence, sur une cote de plateforme, on pouvait prendre en otage les 4 tranches (?) » 861 . Ce moyen « ultime » ne fut pas employé par l'autorité de sûreté. Si les inspecteurs des DRIRE sont à la fois en charge de l'inspection des ICPE et des INB, on peut donc noter une différence, qui est liée à un développement de la règlementation dans le domaine des ICPE, évolution qui n'a pas encore eu lieu dans le domaine de la sûreté nucléaire à la fin des années 1990. Comme l'explique Laure Bonnaud, 1999.
, Courrier de la DRIRE Aquitaine au directeur du CNPE du Blayais, vol.19, 1999.
,
, Certains travaux permettent de mettre en évidence qu'au contraire de l'industrie nucléaire, les instances de contrôle (et notamment les inspecteurs) disposent dans l'industrie classique d'un pouvoir de sanction depuis les années 1970, même s'il semble dans les faits assez peu usités, 2012.
, 3° De l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles, vol.866
, Etat français confie à la CNR la concession du fleuve Rhône pour développer ces trois objectifs et cela pour une durée de 75 ans, 1934.
, A la fin de la guerre, à partir de 1947, les États-Unis mettent en place un système d'aide financière pour les pays européens touchés par la guerre, le plan Marshall, en contrepartie d'importation de biens et de services en provenance des États-Unis. C'est en partie par l'intermédiaire de ce financement que l'aménagement du Rhône va se développer, Génissiat entre 1933 et 1947 et du port Édouard Herriot de Lyon entre 1935 et 1938
,
, soit 27 km de distance, se déroulent entre 1947 et 1952 des travaux d'aménagement du Rhône, avec la construction d'un canal de dérivation du Rhône (Donzère-Mondragon) et d'une usine hydroélectrique par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
, de manière à faire fonctionner l'usine hydroélectrique en aval. Le canal de Donzère-Mondragon est mis en service en 1952, inauguré par le Président de la république Vincent Auriol qui en fait un symbole de la renaissance de la France d'après-guerre, « cette oeuvre collective de titans, hors de la mesure de l'homme et pourtant faite par l'homme, vol.867
, une usine d'enrichissement d'uranium destinée à la fabrication de la bombe atomique, qui entrera en fonction, par étapes, entre 1964 et 1966. Le but est de s'affranchir ainsi d'une importation d'uranium très enrichi des États-Unis. Le site de Pierrelatte est choisi par le CEA en raison de la présence du canal qui permet de pomper l'eau et de diluer les effluents radioactifs, A la fin des années 50, 2011.
, La France est représentée par le CEA pour ce projet. L'usine Eurodif est mise en service en 1979. Elle fournira en uranium enrichi une quarantaine de producteurs d'électricité dans le monde, dont EDF, soit une centaine de réacteurs nucléaires 871 . Enfin, en 1980, EDF met en service la centrale nucléaire du Tricastin, dont la construction a débuté en 1974. L'emplacement de la centrale nucléaire EDF du Tricastin est également « choisi en raison de l'existence du canal de Donzère-Mondragon sur la rive droite duquel il est implanté, Georges Pompidou propose aux pays européens intéressés de s'associer à des études de faisabilité d'une usine d'enrichissement de taille internationale, vol.870
, « La coopération européenne dans le domaine de l'enrichissement de l'uranium », Annuaire Français de Droit international, vol.20, pp.773-796, 1974.
, avant sa fermeture, l'usine Eurodif assurait ¼ de la production mondiale d'uranium enrichi, 2007.
, En 1984, date de la publication de la RFS, et jusqu'en 1999, date de l'inondation de la centrale nucléaire du Blayais, 2013.
, L'intégration de la CNR au processus de réévaluation post-Blayais : élargir le cadrage, éviter le débordement, 1999.
, Au Tricastin, le calcul du risque de rupture de barrage va se retrouver modifié avec l'application de la démarche Rex-Blayais, et le calcul d'une crue millénale majorée de 15% va devoir s'alimenter de nouvelles données, notamment les crues du Rhône en 2003. Pour le site du Tricastin, ce processus va se révéler beaucoup plus compliqué, car il va impliquer des relations techniques poussées avec la CNR, ce qui va constituer une première. Ce processus va entraîner la fabrication, par EDF, d'un scénario de protection pour l'inondation du site, EDF conçoit et met en oeuvre la démarche Rex-Blayais que nous avons analysée au chapitre 5
, IPSN fait un état des lieux sur le risque d'inondation sur chaque centrale EDF. Pour le site du Tricastin, il est mentionné qu'« il convient de s'assurer de la stabilité au séisme de la digue du canal de Donzère-Mondragon et d'évaluer sa vulnérabilité à la percolation, La réévaluation des scénarios du risque d'inondation dans la démarche Rex-Blayais Un mois après l'inondation du Blayais, vol.887, 2000.
, En effet, le Tricastin dispose d'une marge de 1 mètre entre le calage de la plateforme et la CMS
, Lettre de l'IPSN à la DSIN, « Prévention du risque d'inondation sur les sites EDF, p.31, 2000.
, L'ouverture à la concurrence du marché électrique : la CNR et EDF en concurrence
, En France, ces directives sont retraduites dans plusieurs lois successives qui doivent in fine permettre aux consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité. Pour répondre à ce processus, le monopole d'EDF sur le marché électrique français doit donc être cassé. EDF abandonne son statut d'EPIC en 2003 pour devenir une Société Anonyme (SA), cotée en bourse depuis 2005. De son côté, la CNR devient un producteur indépendant d'EDF au début des années 2000 et devient donc officiellement le premier concurrent d'EDF en France. Par ailleurs GDF Suez entre au capital de la CNR en 2003. Ce processus enclenche un transfert de salariés entre EDF et la CNR. Le 1 er janvier 2006, plus de 300 agents d'EDF intègrent la CNR. Comme l'explique un responsable de la CNR en 2005, ces évolutions sont très importantes et entrainent une séparation entre les deux entreprises, tant du point de vue de l'actionnariat (EDF était actionnaire de la CNR) que de l'exploitation (EDF exploitait les usines hydroélectriques de la CNR) : « Avant nous travaillions un peu comme une administration, étant reconnus comme aménageur, constructeur et fournisseur d'outils de production, qu'EDF exploitait. Aujourd'hui, EDF est sortie du capital et la CNR est devenue un producteur d'électricité indépendant qui commercialise son énergie depuis avril 2001 sur le marché européen, la fin des années 1990, ce processus s'enclenche également sur le secteur du marché électrique de l'Union Européenne avec la publication de deux directives, 1996911.
, Directive 2003/54/CE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE
, Suite à ce dénouement, quelques mois plus tard, en mai 2011, l'accident de Fukushima va être une fenêtre d'opportunité pour l'ASN pour imposer à EDF une date de fin des travaux
, L'opportunité de combiner Fukushima et visite décennale : la décision ASN de, 2011.
, En mai 2011, suite à l'accident de Fukushima, des Études Complémentaires de Sûreté (ECS) sont mises en oeuvre en France
, la question des journalistes c'était de savoir si les centrales françaises effectivement, elles étaient parées contre l'inondation, je me suis loué d'avoir déployé l'énergie que j'ai déployée entre 2008 et 2010 pour faire bouger le cocotier et faire en sorte, effectivement, qu'on en arrive aux fameuses prescriptions postdécennales Tricastin » 931 . Ces prescriptions post-Fukushima de l'ASN vont arriver en effet quelques mois après l'accident de la centrale japonaise. L'ASN profite de l'occasion pour prescrire à EDF de terminer les travaux de protection avant le 31 décembre 2014 932 . Cette décision, qui s'inscrit dans la logique des visites décennales 933 , met en jeu la poursuite de l'exploitation du site pour dix ans supplémentaires. En cas de non-respect de ce nouveau calendrier, l'ASN pourrait décider de fermer la centrale, au moins temporairement. Finalement, c'est donc l'ASN, par une décision réglementaire
, « la force de l'ASN vis-à-vis d'EDF faisait que EDF, eux, ils prenaient ça au sérieux, c'est-à-dire qu'ils savaient que s'ils n'étaient pas prêts, ils risquaient d'avoir un problème pour continuer à exploiter le Tricastin quand même, vol.934
, Lettre d'EDF au président de l'ASN « Protection du CNPE de Tricastin contre l'inondation », 23 septembre, 2010.
, Entretien avec un responsable de l'autorité environnementale
, Décision ASN n°2011-DC-0227 de l'ASN du 27 mai, 2011.
, Les troisièmes visites décennales des réacteurs EDF du Tricastin se sont déroulées entre, 2009.
, Après avoir défini conjointement une solution technique en 2006, EDF et la CNR se retrouvent en conflit ouvert sur le déploiement de cette solution
, Ce conflit entre industriels est finalement débloqué par un processus en plusieurs étapes ponctué par l'accident de Fukushima. Ce processus est marqué par une montée des négociations à un niveau politique, par un recherche de compromis «donnant-donnant » entre EDF et la CNR, aucun des deux industriels ne veut être responsable en cas d'inondation ou d'accident nucléaire liés à ces modifications
, C'est à travers cette suite d'événements assez peu anticipés et les tactiques d'acteurs qui s'invitent dans le processus, que se re-modèle le régime de régulation
, longtemps mise de côté dans les discussions entre 2007 et 2011, revient donc dans le jeu et impose, avec une décision réglementaire, un timing de « fin de travaux, 2014.
, Elargissements, blocages et apprentissages : quand la sûreté nucléaire rencontre la gouvernance de l'eau, 2011.
, Les différents chantiers relatifs aux parades nécessitent donc maintenant l'élaboration d'un dossier de la « Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques » (LEMA) de la part d'EDF. La LEMA de 2006 est une transposition de la directive cadre européenne sur l'eau de 2000. Elle affiche des objectifs variés : améliorer l'état des eaux d'ici 2015, améliorer les conditions d'accès à l'eau, rénover l'organisation de la pêche ou encore mettre en place un service public de l'eau plus transparent. C'est cette loi LEMA qui va imposer à EDF de fournir un important dossier à la DREAL Rhône-Alpes pour pouvoir démarrer les travaux suite à la signature de la convention avec la CNR en, 2007.
, mais de justifier leurs impacts sur l'environnement, sur la sécurité des ouvrages, sur les populations? Comme nous allons le voir, ce cadrage juridique inattendu et inconnu d'EDF va entraîner des conséquences importantes lors du traitement du dossier. Ce processus va engendrer des vision exhaustive, nous allons nous intéresser, dans un premier temps, à quelques particularités de la gouvernance de l'eau : son caractère multi-niveaux
, elle-même déclinée en plusieurs directives spécifiques sur différentes thématiques 938 . C'est ce texte qui organise en grande partie le fonctionnement de la gouvernance de l'eau en France. La Loi sur l'eau et les Milieux Aquatique (LEMA) est une transposition de la DCE dans le droit français. La DCE est articulée autour de trois principes majeurs que sont la recherche d'un bon état écologique, qui peut aller, en cas de non-respect jusqu'à des pénalités financières pour les Etats. Le second principe est celui de « pollueur-payeur » qui entérine l'idée que la charge financière de la dégradation de l'eau par les usagers doit être faite par ces mêmes usagers. Enfin, le troisième principe est celui d'une participation des parties prenantes à la définition des politiques de l'eau, et repose notamment sur la directive cadre de l'eau (DCE) qui voit le jour en, 2000.
, Cette police de l'eau est exercée, dans chaque bassin, par un service déconcentré de l'Etat, par exemple, à l'échelle du bassin « Rhône-Saône », par la DREAL Rhône-Alpes, même si le territoire administratif d'intervention de ce service est différent de celui du bassin. Ainsi l'axe Rhône-Saône sur lequel s'exerce la police de l'eau comprend, administrativement, plus de 14 départements, qui n'appartiennent pas tous à la région Rhône-Alpes. Les services assurant la police de l'eau sont responsables, Une « police de l'eau » a ensuite la charge de règlementer les installations, les ouvrages, les travaux ou activités qui peuvent exercer des pressions sur les milieux aquatiques et de sanctionner le cas échéant
, On retrouve parmi ces directives, la directive « normes de qualité environnementale», 2008.
, , 2007.
, Les directives «eaux souterraines», 2006.
, La directive «eaux de baignade», 2006.
, , 1998.
, La directive «eaux résiduaires urbaines», 1991.
, , 1991.
, STAP 26) et régionaux, vol.26
, Rhône-Alpes) compétents, ainsi qu'avec la mairie de Donzère, p.941
,
, Alpes sont liées, puisque le directeur de la DREAL Rhône-Alpes est aussi le directeur de la division de l'ASN de Lyon, comme l'explique un inspecteur de l'ASN : « nous agissons sous l'autorité du délégué territorial de l'ASN, qui est également directeur de la DREAL
, quand même la même personne donc, même si la DREAL, les services de l'eau et la police de l'eau, ce ne sont pas nos collègues de travail immédiats, ça reste quand même des collègues, p.942
, Puisque dans le périmètre de la centrale, c'est l'ASN qui gère, qui donne les prescriptions, avec des règles qui sont pas du tout les mêmes que celles qu'on peut utiliser pour gérer le risque en matière d'inondation sur le territoire » 943 . Comme l'explique un responsable du dossier à la DREAL : « Voilà, EDF a comme principal interlocuteur dans les services l'autorité de sûreté nucléaire. Ils ont l'habitude de fonctionner avec cette autorité, mais pas forcément avec les services de police de l'eau. Et voilà, ils n'ont pas, ils n'avaient pas forcément l'habitude de construire des dossiers de cette sorte » 944 . En outre, en matière de modifications des INB existantes, seules les modifications importantes (changement du périmètre, changement d'exploitants ou modifications notables de l'installation) déclenchent un processus d'autorisation incluant un arrêté préfectoral et une enquête publique 945, Mais si l'ASN et la DREAL sont placées sous l'autorité d'une même personne et situées dans les mêmes locaux, les traitements du risque d'inondation pour la sûreté nucléaire et pour la gouvernance de l'eau sont totalement dissociés : « Quand on se place au point de vue uniquement DREAL, en fait la question des inondations dans les centrales nucléaires, on ne la traite pas
, occasion de traiter avec les acteurs de la gouvernance de l'eau pour ce type de dossier. La procédure LEMA va pourtant obliger les acteurs de la sûreté à s'adapter à un autre mode de fonctionnement, 2012.
, Entretien avec un inspecteur de l'ASN
, Entretien avec un responsable de la DREAL Rhône-Alpes
, 945 Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base
, M3/s) ; ce qu'EDF refuse naturellement. EDF doit se rapprocher de la CNR pour aboutir, vol.952
, Finalement les deux acteurs ne signeront une convention d 'exploitation EDF-CNR qu'en novembre 2014 953 , EDF étant finalement responsable de l'exploitation au-dessus de 9900 m3/s. Les blocages liés aux autres aspects
, En effet, la sécurité des ouvrages n'est pas le seul enjeu traité par les acteurs lors de la constitution du dossier LEMA : une étude d'impact environnemental est nécessaire étant donné la présence de « Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) » ou Natura 2000, sur le territoire qui concerne les parades. Comme l'explique un responsable en charge du dossier à la DREAL : « Il faut savoir que le défilé de Donzère, c'est un site inscrit. Et donc, on a eu un certain nombre d'échanges avec EDF et avec nos collègues en charge du paysage à la DREAL (?). Bon, on va dire que le projet, Enfin, d'autres points bloquants sont à mentionner, même s'ils ont été résolus assez rapidement
, en raison de ces différents points bloquants, avec pour conséquence que les travaux n'ont toujours pas débuté : « A ce stade, il existe une réelle menace pour que l'échéance fixée par l'ASN pour l'achèvement des travaux ne soit pas respectée : une décision de mise en demeure ou de suspension d'activité pourra alors s'avérer nécessaire
, La phase de consultation et de publicisation du dossier : de la centrale au territoire Suite à la validation du dossier début 2013 par la DREAL, une enquête publique doit être menée sur neuf communes concernées sur le projet. En amont de cette enquête publique, le dossier fait également l'objet d'un avis de l'Autorité Environnementale (AE) qui valide également le dossier
, « Convention d 'exploitation EDF-CNR, 2014.
, Note à l'attention du délégué territorial par intérim de la division de Lyon de l'ASN, « Centre de production d'électricité du Tricastin. Protection contre une crue millénale majorée, pp.15-2013, 2013.
, En parallèle à l'enquête publique se déroule une « conférence administrative », procédure collective permettant à des acteurs administratifs variés 960 , par exemple dans des domaines comme la santé et les affaires culturelles, de rendre chacun un avis sur le dossier d'EDF. Ensuite, un avis positif des Conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des trois départements concernés, La fin de l'instruction du dossier n'apporte pas de réelles modifications au dossier
, Cette phase de publicisation est intéressante car elle dévoile une vision beaucoup plus large de ce qu'est le lien entre risque et territoire, à laquelle ne sont pas habitués EDF et l'ASN. La procédure va également provoquer l'étude de scenarios liés à des projets « hors nucléaire
, Mais ces élargissements liés à l'instruction du dossier LEMA vont également provoquer une confrontation de méthodes sur le sujet de l'inondation. Nous allons en effet maintenant revenir sur une controverse, qui s'est déroulée en amont de l'enquête publique, entre experts de la DREAL, d'un côté
, Comme nous l'avons déjà mentionné, le risque d'inondation constitue une brique importante de la gouvernance de l'eau. Un des instruments d'action publique mobilisé pour gérer ce risque est le Plan Particulier de Prévention du Risque Inondation (PPRI), document cartographique qui a pour but de délimiter des zones en fonction du risque d'inondation
, Un des volets de la procédure LEMA consiste en la cartographie du champ d'inondation avant et après travaux de modifications pour juger des effets des travaux sur le risque
, la Direction départementale des territoires
, Arrêté interpréfectoral n° 2013274-0014 du 1er octobre 2013 (Drôme), n° 2013274-0007 du 1er octobre 2013 (Ardèche), n° 2013275-0002 du 2 octobre 2013 (Vaucluse)
, que les périmètres géographiques considérés étaient jusque-là différents : d'ordinaire, EDF la CNR. La cartographie est alors centrée, comme pour le PPRI sur le vieux Rhône. Au même moment
, En référence à la directive inondation de l'UE, une crue millénale (à laquelle est attribuée le débit de 9900 m3 /s ) est cartographiée par la DREAL. C'est à ce moment que les cartographies de la DREAL et d'EDF sont comparées et que des différences assez flagrantes apparaissent. Comme l'explique un responsable de la DREAL : « On a eu des discussions un peu dures avec EDF sur ce qu'ils affichaient comme zone d'inondation, qui n'était pas conforme avec ce que nous on affichait. Ils affichaient des inondations moins importantes pour des crues de projet 965 plus importantes. Donc il y avait un problème » 966 . Un inspecteur de l'ASN en charge du site précise : « C'est-à-dire que, à la marge, Alpes) procèdent aux modélisations nécessaires pour définir les lignes d'eau 964 de référence du PPRI des communes des Pierrelatte et de Donzère, sur la base d'un modèle de la CNR
, EDF et la zone réellement inondée par la crue de 2003 (Figure 115)
, La ligne d'eau correspond à la représentation d'un débit en fonction d'un point géographique
, En plus de la marge de 15 % pour la crue millénale majorée définie pour le nucléaire, EDF retient la borne supérieure de l'intervalle de confiance à 70% lors de l'étape d'évaluation statistique du débit. Ceci explique en partie la différence importante entre le débit obtenu par la CNR pour une crue millénale et celui obtenu par EDF pour une crue millénale +15%. en lit mineur sont élevées et plus les champs d'inondations sont étendus » 969, Un autre détail technique reste à mentionner, sans nous y attarder, 2012.
, Au fil de réunions que la DREAL et EDF vont organiser, et qui vont impliquer l'IRSN et l'ASN, les différentes parties vont converger pour obtenir des résultats plus cohérents. Un agent de la DREAL précise : « On a eu la prétention de croire que notre modèle était meilleur que le leur, c'est quelque chose qu'on travaille quand même depuis quelques années alors qu'eux étaient nouveaux dans le système (?). EDF a révisé son modèle, Il s'avère en fait que les modèles hydrauliques 970 utilisés par EDF et la CNR sont différents, ce qui explique que les cartographies des zones inondables soient également différentes, p.972
, La crainte de l'affichage des divergences, et de la mise en cause des faiblesses de l'expertise publique, qui pouvait en découler a joué un rôle moteur dans cette évolution. Par ailleurs, cette étape de la procédure LEMA a montré les frontières techniques qui séparaient les pratiques des acteurs, mais elle a également permis des apprentissages sur les méthodes et pratiques respectives, apprentissages qui pourraient se poursuivre car les différents acteurs « conviennent de l'intérêt d'identifier des incohérences entre les évaluations de niveaux réalisées dans les cadres PPRI, directive inondation et sûreté nucléaire » 973 . Du point de vue de la sûreté nucléaire, ces apprentissages n'apporteront pas de modifications immédiates de la prise en compte du risque d'inondation. Mais au-delà de ce cas, p.969, 2012.
, La construction d'un modèle hydraulique nécessite de disposer de données topographiques décrivant le lit de la rivière et ses éventuels bras secondaires (lit mineur), la plaine inondable (lit majeur) et tous les ouvrages influant sur les écoulements (digues de protection contre les crues
, Entretien avec un responsable de la DREAL Rhône-Alpes
, Réunion d'échange IRSN-ASN-DREAL Rhône-Alpes du 10 décembre, 2013.
, naître une volonté d'harmoniser les méthodes à travers des projets de recherche en partenariat 974 , auxquels participeront la CNR et EDF notamment
, Les ouvrages de la CNR et les sites nucléaires de la vallée du Rhône : le point de départ d'une collaboration ASN/DREAL
, Comme l'explique un inspecteur de l'ASN sur ce secteur : « Globalement, (en ce qui concerne) la situation d'inondation sur les centrales nucléaires dans la vallée du Rhône, notamment sur le Rhône aval, c'est-à-dire en aval de Lyon et de la confluence de la Saône, il y a forcément une imbrication avec CNR» 975 . En effet, d'autres sites nucléaires de la vallée du Rhône sont des configurations spatiales impliquant des relations entre EDF et la CNR. L'ASN et la DREAL vont mettre alors en route des collaborations pour traiter ces différents cas. En effet, dans un premier temps et sur le site du Tricastin, une collaboration entre la DREAL et l'ASN va prendre forme autour d'une inspection concernant la fin des travaux liés au dossier LEMA, 1999.
, La visite d'inspection conjointe sur le Tricastin de l'ASN et de la DREAL : le début d'une collaboration
, Suite aux travaux, une inspection de l'ASN se déroule le 9 janvier 2015 et porte sur le respect de la décision de l'ASN de 2011 concernant l'échéance du chantier sur les ouvrages du canal de Donzère-Mondragon pour le 31 décembre 2014. Pour cette inspection, l'ASN est accompagnée de représentants des DREAL Rhône-Alpes et PACA, ce qui est une première, tout comme l'étendue du secteur inspecté, comme l'explique un inspecteur de l'ASN présent le 9 janvier 2015 : « Je n'avais jamais fait d'inspection comme ça, c'était quasiment avec un car. On a invité des collègues de la DREAL qui avaient travaillé sur ce dossier, aussi bien PACA que Rhône Alpes, Les travaux faits par EDF sur les ouvrages et les aménagements CNR se déroulent entre fin 2013 et fin, 2014.
, ) qui a pour objet de procéder à une comparaison des principales méthodes de prédétermination des pluies et crues extrêmes utilisées en France. On note également des travaux de recherche communs IRSN/CNR (étude de propagation d'incertitude menée sur un modèle de la CNR couplé avec un modèle de l'IRSN), 2009.
, expérimenter un mode de gouvernance (de l'eau), qui possède certaines caractéristiques d'un régime standardisé (européen, multi-acteurs, et où la publicisation et la participation du public jouent un rôle important)
, En particulier, la problématisation du risque d'inondation est construite sur un périmètre géographique et organisationnel restreint, celui de l'INB, qui s'oppose à une problématisation du risque sur un territoire élargi, où de multiples acteurs, aux intérêts divers, interviennent. Par ailleurs, l'architecture organisationnelle et les dispositifs juridiques qui règlent les compétences et les relations des acteurs de la régulation n'ouvrent que difficilement la possibilité d'interactions avec d'autres organisations, comme l'ont montré divers épisodes, notamment avec la CNR. Une partie des blocages a été levé par le travail de régulation que nous avons décrit, aux frontières du régime, mais nous pouvons nous demander si ce cas est l'illustration d'un processus plus global d'hybridation du régime en cours, ou s'il s'agit d'un phénomène isolé, Ces épreuves d'élargissements multiples n'ont cependant pas été sans difficultés. Elles révèlent en particulier plusieurs incompatibilités majeures entre le régime de régulation de la sûreté nucléaire et un régime plus standardisé
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